Nous informons nos aimables lecteurs que 47 pays ont
signé la charte sociale européenne en 1961. Cette charte a force de loi
dans les pays signataires et stipule, notamment:
- structure de soins accessible et efficace pour l’ensemble de la population ;
Ceci interdit spécifiquement tout recours à des
mutuelles (complémentaires, obligatoires) payantes et imposent un
financement de la santé par la seule cotisation (ou par l'impôt).
- politique de prévention des maladies, y compris garantie d’un environnement sain ;
Ceci interdit spécifiquement toute activité économique, industrielle susceptible de dégrader ledit environnement.
- élimination des risques en milieu professionnel pour assurer en droit et en pratique
la santé et la sécurité au travail ;
- protection de la maternité.
- interdiction du travail forcé ;
Ceci exclut toute forme d'esclavage, notamment l'emploi sous la menace du chômage.
- interdiction du travail des enfants ;
- conditions de travail spécifiques entre 15 et 18 ans ;
- droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris ;
- politique économique et sociale pour assurer le plein emploi
;
Tous les pays où le taux de chômage excède les 5% contreviennent à cet article.
- conditions de travail équitables en matière de rémunération
et de durée du travail ;
Ceci implique l'abolition de la rémunération à la
tâche, à la force de travail et impose la qualification du travailleur
comme source de salaire.
- protection contre le harcèlement sexuel et moral ;
Ceci impose la fin de la fonction social
d'employeur, de son pouvoir sur ses employés: on peut organiser
l'activité de production de manière hiérarchique mais personne ne peut
s'arroger le droit disposer de la carrière d'autrui puisque ce type de
pouvoir permet le harcèlement sexuel et moral.
- liberté de constituer des syndicats et des organisations
d’employeurs pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux ;
liberté individuelle d’y adhérer ou non ;
Cette liberté est fortement limitée dans certains
pays. En Belgique, par exemple, le seuil du nombre d'adhérents pour
pouvoir prétendre s'organiser en syndicat rend la création de nouveaux
syndicats techniquement impossible.
- promotion de la consultation paritaire, de la négociation
collective, de la conciliation et de l’arbitrage volontaire ;
La consultation paritaire impose la représentation
de toute les parties au pro rata de leur importance. Les chômeurs, les
retraités ou les invalides doivent, par exemple, être représentés dans
toutes les décisions qui les concernent, qu'elle soient relatives aux
prestations de la sécurité sociale ou aux cotisations sociales.
- protection en cas de licenciement ;
Ceci impose d'attacher le salaire à la personne et non au poste de travail.
- droit de grève ;
- accès à l’emploi pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, la charte détaille les droits humains
que les signataires doivent respecter. Ces droits sont eux aussi
rarement compatible avec la vente forcée de la force de travail dans
l'emploi:
- protection contre la violence et la maltraitance ;
La violence du vol du temps des travailleurs par
les propriétaires lucratifs est interdites. La maltraitance de la mise
en minorité de l'emploi est interdite.
- interdiction de toute forme d’exploitation (sexuelle ou autre) ;
Tout surtravail est un vol, toute plus-value liée au travail d'autrui est un vol et sont des formes d'exploitation interdites.
- protection juridique de la famille (égalité des époux entre eux et vers les
enfants, protection des enfants en cas de rupture) ;
Ceci impose un droit à un salaire personnel inconditionnel.
- droit à la sécurité sociale, à l’assistance sociale et à des services sociaux ;
Cet article est directement violé par le
harcèlement institutionnel des chômeurs, en France, en Belgique ou en
Allemagne (entre autres).
- droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
Nous citons le site de l'organisation (
ici, en français)
Organisations habilitées à saisir le Comité :
– Pour tous les Etats qui ont accepté la procédure :
- Confédération européenne des syndicats (CES), BUSINESSEUROPE (ex-UNICE) et
Organisation internationale des employeurs (OIE).
- Les organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut participatif auprès du
Conseil de l’Europe et inscrites sur une liste établie à cette fin par le Comité gouvernemental ;
- Les organisations d’employeurs et les syndicats de l’Etat concerné ;
– Pour les Etats qui, en plus, acceptent cette possibilité :
- Les ONG nationales.
Le dossier de la réclamation doit contenir les éléments d’information suivants :
- les nom et coordonnées de l’organisation réclamante ;
- la preuve que la personne qui introduit et signe la réclamation est habilitée à engager
l’organisation réclamante ;
- l’Etat mis en cause ;
- les dispositions de la Charte dont la violation est alléguée ;
- l’objet de la réclamation, c’est-à-dire le ou les points sur lesquels l’Etat mis en cause
n’aurait pas respecté la Charte, ainsi que les arguments pertinents ; avec documents à l’appui.
À bon entendeur ...
Albanie,
Andorre,
Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark,
Estonie,
Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande,
Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie,
Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie,
Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Espagne, République slovaque,
Suède, Suisse, Macédoine, Turquie, Ukraine, Grande-Bretagne,
