Extrait
Depuis le début de la crise, la Commission, dotée de compétences nouvelles (semestre européen, MES, TSCG), adresse des recommandations qui demandent toutes la libéralisation voire la privatisation des services publics, la remise en cause du droit du travail, le démantèlement de la sécurité sociale. Il faut voir l’insistance que met la Commission à exiger que les Etats qui pratiquent encore la liaison des salaires et des allocations au coût de la vie y renoncent.
Quatre arrêts de la CJUE décrètent le primat du marché et de la concurrence sur le droit social. Les arrêts Viking, Laval, Rüffert, Commission contre Luxembourg ont en commun de créer une hiérarchie des normes européennes qui place au plus haut niveau le primat du marché et de la concurrence sans limite et qui subordonne aux lois du marché le droit social
Quel crédit peut-on accorder à cette prétendue volonté de la Commission européenne de défendre les normes sociales quand on sait que celle-ci a introduit à l’OMC une plainte contre l’Egypte parce qu’elle vient d’instaurer un salaire minimum qui s’applique aux entreprises européennes qui travaillent dans le pays ?
Comment, dès lors, peut-on croire un seul instant que les dispositions du mandat relatives aux normes sociales seront défendues face aux USA par une Commission européenne dont tout l’effort en interne est précisément de remettre en cause le travail décent et les normes sociales ?
Les « garanties » inscrites dans le mandat l’ont été d’abord pour obtenir l’adhésion de tous les gouvernements de l’UE et fournir à ces derniers des arguments pour rassurer la Confédération Européenne des Syndicats, les centrales syndicales nationales, les parlementaires et les populations légitimement inquiètes désormais lorsqu’on leur parle de libéralisation et de grand marché. On ne peut un seul instant créditer la Commission européenne, négociateur unique, de la volonté de faire respecter de telles dispositions qu’elle combat chaque jour dans le cadre européen.
